Vous avez un projet de construction de maison individuelle

dans le Bas-Rhin ?

 

Vous avez le choix de faire appel à un entrepreneur, un architecte, un maître d'oeuvre ou encore un constructeur de maison individuelle.

Quelles sont les différences entre les contrats pour la construction de votre future maison dans le Bas-Rhin ?

 

construction maison Bas-Rhin

 

Le contrat d'entrepreneur, tout comme celui de maîtrise d'oeuvre est un contrat non réglementé. Le contenu du contrat dépend de ce que vous avez négocié avec vos interlocuteurs. Le prix est forfaitaire et peut être révisé selon les conditions prévues au contrat. Ce contrat de construction d'une maison dans le Bas-Rhin concerne soit une seule entreprise qui se charge de la globallité du projet ou différentes entreprises pour chaque corps de métier. Dans ce cas, chaque entreprise est responsable de son lot de chantier. Cette option suppose une grande disponibilité afin de suivre le chantier et de veiller au respect des délais. 

 

Si vous souhaitez passer par un architecte pour la construction de votre maison dans la Bas-Rhin, ce dernier définira avec vous les tâches qu'il prend à sa charge, la rémunération et les modes de paiements.

 

Enfin, le contrat de construction d'une maison individuelle est réglementée par la loi de 1990. Ce contrat reste le cadre juridique le plus protecteurs pour les particuliers qui font construire leur maison dans le Bas-Rhin.

Le contrat de construction renferme plusieures clauses obligatoires qui vous sécurisent à savoir :

  • Designation du terrain
  • Conformité à la RT 2012
  • Prix Convenu
  • Caractéristiques techniques de la maison
  • Modalités et echelonnement du réglement
  • Délai d'execution des travaux
  • Conditions supsensives au contrat

Si après signature des travaux non prévus par le constructeur sont nécessaires lors du chantier, c'est le professionnel qui devra les prendre à sa charge. En cas de retard, des pénalités sont également prévues. Si le constructeur dépose le bilan, une autre société prendra le relais.

 

 

 

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