Que sont les Taxes de participation pour voirie et réseaux

 

 

Pour permettre de nouvelles constructions, les communes doivent souvent créer ou aménager  des voies publiques et mettre en place ou prolonger des réseaux. Ces dépenses sont à la charge du budget communal. Cette taxe permet aux communes de percevoir des propriétaires de terrain nouvellement desservis pour un aménagement,  une contribution afin de financer ces travaux.

 

Cette taxe Participation Voirie Réseaux permet des travaux de voirie (trottoir, stationnement, espace plantes… ), dispositif d’écoulement des eaux pluviales, réseau d’éclairage public, passage en sous-terrain des réseaux de communication, réalisation des réseaux (eau potable, électricité, réseau d’assainissement des eaux usées, étude nécessaire à l’ensemble des travaux) .

 

Le conseil municipal décide du type d’aménagement et fixe la part du coût des travaux à la charge des propriétaires.

La participation que chaque propriétaire paye est calculée au prorata de la surface de son terrain.

La commune n’a pas l’obligation de réaliser les travaux prévus en une seule fois.

 

 

PVR

Coppyright constructeurmaisonbasrhin.fr