Construire sous quel régime ?

 

Vous avez décidé de faire construire votre maison neuve avec le Contrat de Construction de Maison Individuelle. Sachez que les régimes de concubinage, de mariage, de PACS vous couvriront différemment.

Nous faisons le point :

Concubinage et construction de maison

Un couple en concubinage ne peut faire construire sa maison que sous le régime de l’indivision ce qui signifie que vous serez propriétaire à hauteur de votre contribution financière.

Si vous êtes concubins, les deux noms doivent être mentionnés sur le contrat de construction de maison individuelle et sur l’acte d’achat du terrain. Si tel n’est pas le cas seul l’un des deux est reconnu comme propriétaire même si les deux participent financièrement au projet.

 A noter qu’en cas de décès de l’un des concubins, et si rien n’a été prévu ce sont donc les héritiers du défunt qui récupèrent les droits.

PACS et construction de maison

Les couples qui concluent un PACS sont automatiquement sous le régime de la séparation des biens. Ainsi si vous décidez de faire construire votre maison vous avez le choix entre le régime de séparation des biens et entre l’indivision où vous serez propriétaire à hauteur des proportions que vous indiquez. 50% - 50% ou 40% / 60 %

 

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Mariage et construction de maison

 

Si vous êtes mariés sans contrat de mariage, tous les biens acquis lors de cette période sont dans la communauté ce qui insinue que la construction de votre future maison sera un bien commun.

Si vous êtes mariés sous le régime de la séparation des biens, chacun des époux est propriétaire de ses biens et de ses revenus.

 

Donation d’un terrain  et droit du couple.

Une maison construite sur un terrain appartenant à l’un des deux futurs propriétaires appartiendra au propriétaire du sol. C’est pourquoi il est recommandé dans l’acte notarial de donation ou succession du terrain de prévoir une clause d’entrée en communauté du terrain. Le couple est alors propriétaire du terrain.

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