Les impots locaux

 

Dès la fin de la construction de votre maison, vous devez déclarer à la mairie l’achèvement des travaux.

La période d’exonération temporaire de taxe foncière d’une période de 2 ans se calcule à partir de la date indiquée sur la déclaration fiscale ou formulaire H1

Cette déclaration doit être transmise dans les 90 jours de sa réalisation définitive.

En cas de dépôt hors délai il y a une perte partielle ou totale de cette exonération.

Cette exonération de taxe ne concerne pas la taxe d’enlèvement des ordures ménagères qui reste due.

La taxe d’aménagement  est quant à elle calculée selon la surface taxable et le taux fixé par la collectivité territoriale.

 

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